La TVA à 5.5% est applicable pour des travaux d'amélioration et d'entretien
dans votre résidence principale ou secondaire, que vous soyez propriétaire
ou locataire. Par ailleurs, il est impératif que les locaux aient
été achevés depuis plus de deux ans.
Elle ne concerne pas les fournitures facturées directement par
le fournisseur aux particuliers. Votre entrepreneur vous facturera
globalement la marchandise et la pose avec une TVA à 5.5% en contrepartie
d'une attestation certifiant que la contruction des locaux
date de plus de deux ans.
La TVA à 5.5% n'est pas applicable dans le cas de travaux de
construction qui restent soumis au taux de 19.6%
Locaux bénéficiant de la TVA à 5.5%
- Les logements individuels ou collectifs qu'il s'agisse d'une
résidence principale ou secondaire
- Les dépendances et surfaces attenantes à ces logements
- Les parties communes des logements collectifs affectés à
l'habitation
Les locaux ne bénéficiant pas de le TVA à 5.5%
- Les locaux dont la surface réservée à un usage professionnel
excède 50%
- Les espaces verts
- Les locaux de moins de 2 ans
Les prestations facturées à 5.5%
- La main d'oeuvre
- La fourniture de marchandise nécessaire aux travaux d'amélioration
(matériel, accessoires...): béton, briques, revetement de sol,
papier peint, etc.
- Les équipements de cuisine et de salle de bain
- Les appareils de chauffage, de ventilation, de climatisation
fixes.
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